Conditions générales de vente

1. PREAMBULE

Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre, d'une part, la société

YOTECH Sarl

Site Economique des Lacs n°63
320 Rue des Sorbiers
74300 Thyez

Siret : 82054123300012

ci- après dénommée "YOTECH"
Courriel: scrapines@yotech.pro ou info@yotech.pro

et, d'autre part, les clients souhaitant effectuer un achat via le site Internet de YOTECH www.scrapines.com ci-après dénommés "le Client" et acceptant les Conditions Générales de Vente.

Les informations figurant sur le site www.scrapines.com peuvent être modifiées sans préavis.

2. OBJET COMMERCIAL DISPONIBLE SUR SITE www.scrapines.com

Exploitation d'un magasin en ligne

YOTECH : La responsabilité de YOTECH est engagée sur la forme et le contenu.

3. COMMANDE

Le seul fait de passer commande sur le site comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu'à partir de son paiement intégral. Les conditions générales de vente sont conclues avec le Client pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande, jusqu' à la date de livraison prévue initialement.

4. DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR PRODUIT

Le Client dispose d’un droit de rétraction en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe YOTECH de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en contactant la société soit par écrit sur papier libre, ou en utilisant le formulaire de contact ou encore par email à l'une des deux adresses suivantes shop@scrapines.com ou info@yotech.pro. Le Client renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais à l'adresse qui lui sera indiquée.

Au delas du délais légal de rétractation de 14 jours YOTECH se réserve le droit d'appliquer 50 € de frais administratifs et de retour à toute demande de rétractation.

S'agissant d'articles personnalisés et uniquement pour ce type produits, les dispositions de l'Article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation s'appliquent et privent le Client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour des marchandises personnalisées.

Aussi YOTECH procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande du client et à ce titre le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la Consommation.

Cependant, le Service après-vente YOTECH s'engage à examiner toute demande de retour.

5. DESCRIPTIF PRODUIT

Les descriptions qu'elles concernent les produits ou les techniques de marquage : couleur, photographie, caractéristiques sont indicatives et peuvent présenter des divergences avec le produit final. YOTECH s'engage à faire en sorte que cela soit acceptable par le Client. Le rendu d'une personnalisation sur textile ou objet n'est pas l'exact reflet d'une image sur écran. La combinaison des différentes techniques de marquage avec des couleurs de produits différentes peut engendrer des variations de résultat dont le Client doit tenir compte.  Les couleurs vues à l’écran peuvent différer de la couleur réel du produit, YOTECH ne pourra en être tenu responsable.

6. DISPONIBILITE PRODUITS

YOTECH s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d'une rupture de stock de produit, YOTECH avisera le Client au plus vite afin de lui proposer un nouveau délai de livraison, un produit de substitution ou un remboursement. YOTECH ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution de la commande en cas de force majeure telle que, inondation, incendie, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, et en cas d'erreur manifeste.

7. PRIX

 De part le status de YOTECH la TVA s'applique sont la législation française.

8. PAIEMENT

Le paiement sur le site scrapines.com est entièrement sécurisé dés lors que vous êtes redirigé sur le système de paiement en ligne du partenaire bancaire choisi par le Client. Vos données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme cryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles. Elles sont transmises directement au partenaire bancaire de façon sécurisée (protocole ssl) et ne sont jamais en possession de YOTECH et Scrapines.com. Détails sur les méthodes de paiements disponibles sur cette page

Paiements sécurisés en savoir plus ...

11. LIVRAISON et RETOUR

11.a Livraison

Livraison en France métropolitaine uniquement.

Livraison par Transporteur (colis suivi). Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Délais de livraison L’expédition des produits s’effectue sous 15 jours ouvrés. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrables. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande (sortie entrepôts). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur par circuit postal. Afin de suivre votre commande, nous vous expédions un email au moment du départ du produit de notre entrepôt. Dans le cas d'une date de livraison impérative, il appartient au client de prendre les précautions nécessaires et d'interroger les services logistiques de notre site pour faire évaluer la faisabilité du respect du délai. YOTECH, ne pourra être tenu pour responsable en cas de livraison jugée tardive par le Client, si l'expédition a été réalisée dans les délais prévus. Merci de prendre ces précautions avant de passer commande sur le site www.scrapines.com.

11.b Retour

Pour tout retour de matériel, le Client doit obtenir l'aval de la société YOTECH avant d'effectuer ce dit retour. Une adresse sera alors communiquée au Client pour une prise en charge plus efficace. Les frais de ports de retour sont à la charge du Client.Toute livraison ne respectant pas cette règle sera retournée immédiatement à la charge de l'expéditeur."

12. FACTURATION

Les factures sont écrites par YOTECH sous réserve d'erreurs. Les lignes de facture, le destinataire, l'adresse de livraison sont repris à partir des éléments saisis et validés par le Client lors de sa passation de commande sur le site www.scrapines.com

13. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les conditions générales de vente de YOTECH seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout différend entre un client et le contractant sera soumis, s'il ne peut être réglé à l'amiable entre les parties, à la juridiction du tribunal de Commerce d'Annecy dans le ressort duquel se trouve le siège de YOTECH Sarl.

14. MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

Le présent site est édité par : YOTECH

Le directeur de la publication du site internet est Nicolas Trubert L’hébergeur du site est OVH.

Le stockage est assuré par la SARL OVH. Siège social : 140, quai du Sartel – 59100 ROUBAIX Tel : 0899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58 Mail : support@ovh.com

Site internet : www.ovh.com

Vous pouvez nous signaler tout contenu inadapté ou illégal à l’adresse suivante : scrapines@yotech.pro.

15. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

a. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter.

b. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

c. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié qu'aucun virus n'est présent sur le matériel utilisé pour passer commande et que celui-ci est en parfait état de fonctionnement.

d. YOTECH met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

e. YOTECH se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier ce site en tout temps et sans préavis.

f. YOTECH ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de la transmission de documents sur Internet.

g. YOTECH se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site internet ou affiché sur celui-ci.

16. INFORMATIQUE ET LIBERTES

a. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr).

b. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

c. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

d. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de YOTECH par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature.

17. LOI APPLICABLE

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.